1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AARON ENTERPRISES, SASU au capital de 150 €, immatriculée au RCS sous le SIREN 882 844 327, dont le siège social est situé 11 rue Auguste Comte, 92170 Vanves (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant au service Diaspora Démarches (ci-après « le Client »).
2. Description du service
Le Prestataire propose un service d'accompagnement administratif à distance dédié à la constitution de dossiers de régularisation. Le service inclut un diagnostic en visio, la liste personnalisée des pièces, la rédaction des courriers, emails et CERFA, ainsi que la trame du récit destiné à la préfecture. Le service est exclusivement digital et ne comporte aucun déplacement.
Le Prestataire ne fournit aucun conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Pour toute question relevant du conseil juridique ou du contentieux, le Client est orienté vers un avocat.
3. Tarif et modalités de paiement
Le Programme Régularisation est proposé au tarif de 697 €, payable en une seule fois par virement bancaire avant le démarrage de la prestation. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
4. Délais
Le livrable final est transmis dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception complète des documents demandés au Client. Le Client dispose de 30 jours pour transmettre l'ensemble des pièces.
5. Sélection des dossiers
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout dossier qu'il estime insuffisamment solide à l'issue du diagnostic gratuit. Dans ce cas, aucune somme n'est due.
6. Garantie de Conformité
Si le dossier livré est rejeté par la préfecture en raison d'une pièce manquante ou d'une erreur imputable au Prestataire, celui-ci accompagne gratuitement le Client pour la nouvelle soumission. La garantie ne couvre pas la décision finale de l'administration.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. La prestation pouvant débuter pendant ce délai à la demande expresse du Client, ce dernier perd son droit de rétractation dès lors que la prestation est entièrement exécutée.
8. Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable de la décision rendue par la préfecture ou par toute autorité administrative.
9. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Paris.